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Le visa fiscal, prérogative des Organismes de Gestion Agréés

Qu'est ce que le visa fiscal ?

L'adhésion à un centre de gestion agrée permet à une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % du bénéfice imposable (CGI art.158-7 ; BO 5 J-1-10, n° 84 à 107). Le décret n° 2010-297 du 21 mars 2010 permet également à chaque Expert comptable de demander  à l'administration fiscale, l'octroi d'un « visa fiscal ».

Des conditions d'obtention incompatibles avec la mission de l'Expert comptable

Nos valeurs et notre conception du rôle de l'Expert comptable ne sont pas compatibles avec les conditions imposées par l'Administration fiscale. En effet, les Experts comptables  qui délivreront le Visa fiscal devront signer une convention avec l'Administration qui les placent sous tutelle et sous contrôle.Cela signifie que le dossier de travail de l'Expert-comptable est ouvert, portant ainsi atteinte au secret professionnel qui caractérise sa mission. De plus, un devoir d'information est exigé concernant toutes les anomalies relevées dans les comptes des clients.

Un combat à armes inégales

L'idée reçue comme quoi les avantages du visa fiscal du client de l'Expert comptable et de celui d'un OGA seraient identiques est erronée.

Les OGA bénéficient des prérogatives exclusives suivantes :

  • Délai de prescription ramené à 2 ans.
  • Obligation de formation.
  • Engagement de sincérité  fiscale.
  • Réduction fiscale de 915 € pour tenue de comptabilité.
  • Déduction du salaire du conjoint collaborateur.
  • Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents.
  • Déduction  de 3 % pour les médecins conventionnés secteur 1 l'année de l'installation.

Une position qui ne doit pas pénaliser notre mission d'optimisation fiscale

Faire preuve de transparence et ne pas renoncer à son indépendance a un coût pour le cabinet estimé à environ 200 € par client. Mais conserver les mains libres pour défendre vos intérêts ne supporte pas les ambiguïtés. Par conséquent, nous continuerons à orienter nos clients vers les centres et associations de gestion, afin qu'ils bénéficient de tous les avantages fiscaux.