Actualités

ISF : déductibilité au passif des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie Publié le 9 janvier 2018

L’administration fiscale vient d’apporter dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l’ISF des avances consenties au souscripteur…

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Tarif 2018 du « Malus » écologique applicable aux voitures les plus polluantes Publié le 8 janvier 2018

Le « malus » prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Elle est définie à l’article 1011 bis du CGI. L’article 51 de la…

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Taux de l'impôt sur les sociétés de 2018 à 2022 Publié le 8 janvier 2018

L’article 84 de la Loi de Finances pour 2018 baisse le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive pour atteindre un taux de droit commun de 25 % pour l’ensemble des entreprises à compter de 2022. …

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Crédit-bail et 257 bis : Bercy met à jour sa doctrine fiscale Publié le 8 janvier 2018

L’administration vient dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt de tirer les conséquences de deux arrêts du 23 novembre 2015 relatifs à la mise en oeuvre de l’article 257 bis en présence d’un…

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Plafond 2018 d'exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones Publié le 8 janvier 2018

Parmi les exonérations facultatives temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines sont accordées dans le cadre de la politique de la ville. Les communes ou les établissements publics de coopération…

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Montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2018 Publié le 8 janvier 2018

L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes…

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Plus-values immobilières : les communes concernées par le nouvel abattement exceptionnel Publié le 30 décembre 2017

Le Gouvernement vient de fixer par arrêté la liste des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements pour…

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La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée Publié le 30 décembre 2017

Le second projet de budget rectificatif pour 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019 a été promulgué et publié au Journal officiel du 29 décembre 2017. La mesure…

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La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée Publié le 30 décembre 2017

Le second projet de budget rectificatif pour 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019 a été promulgué et publié au Journal officiel du 29 décembre 2017. La mesure…

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La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution Publié le 29 décembre 2017

Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. En…

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