La seconde Loi de Finances Rectificative pour 2017 est conforme à la Constitution Publié le 29 décembre 2017
Par sa décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la seconde loi de finances rectificative pour 2017, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. En…
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