La Commission des lois adopte une proposition de loi visant à faciliter les successions outre-mer Publié le 11 janvier 2018
Les députés ont adopté mercredi en commission des lois constitutionnelles une proposition de loi d’Olivier Faure, Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à…
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