Le Gouvernement n'envisage pas d'exonérer les bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties Publié le 28 février 2018
L’article 531 du Code civil range dans la catégorie des meubles les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers. Quant à l’article 1381-3° du CGI,…
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