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Actualités

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de…

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Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires Publié le 12 décembre 2017

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à différer d’un an l’aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires soit au 1er janvier 2019. L’article 279-0 bis A du CGI…

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Le Gouvernement n'envisage pas la reconduction du crédit d'impôt maître-restaurateur Publié le 12 décembre 2017

Le Gouvernement vient de préciser dans une réponse ministérielle qu’il n’envisageait pas la reconduction de ce crédit d’impôt, dont selon lui l’usage et les effets sont relativement limités. …

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Bercy commente le régime des deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés Publié le 12 décembre 2017

L’administration fiscale a commenté au BOFIP-Impôt l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 qui institue une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur…

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Bercy met fin de l'exonération d'impôt sur les sociétés des ports français Publié le 8 décembre 2017

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences d’une décision de la Commission européenne ayant mis en demeure les autorités françaises de supprimer, à compter du 1er janvier 2018, l’exonération…

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Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation Publié le 8 décembre 2017

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’apporter des précisions relatives au paiement de droits de mutation à titre onéréux ou de droits fixes sur les apports. …

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Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement Publié le 7 décembre 2017

Mardi nous vous faisions part d’un amendement au PLFR2017-II déposé par un collège de député et visant à mettre en oeuvre la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier par…

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Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source Publié le 6 décembre 2017

L’Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source (PAS) en 2019 lors des débats sur le second projet de budget rectificatif pour 2017. Pour mémoire, l’article…

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Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt Publié le 6 décembre 2017

Lors de l’examen en séance publique du PLFR2017-II, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le certificat de non imposition pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt. L’article…

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Plus-values de cession de terrains et abattement exceptionnel : des députés mettent en oeuvre l'engagement du Gouvernement Publié le 5 décembre 2017

En prévision de l’examen en séance publique du PLFR-II, des députés ont déposé un amendement visant à mettre en pratique la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier et…

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