Votre Expert comptable à NîmesTél. 04 66 04 29 30

logo Expert Comptable

Actualités particuliers

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018 Publié le 13 décembre 2017

Mardi 12 décembre 2017, le Sénat a procédé aux explications de vote, puis au vote par scrutin public à la tribune sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications le projet de…

Lire la suite...

Le Gouvernement diffère à 2019 l'aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires Publié le 12 décembre 2017

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à différer d’un an l’aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires soit au 1er janvier 2019. L’article 279-0 bis A du CGI…

Lire la suite...

Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement Publié le 7 décembre 2017

Mardi nous vous faisions part d’un amendement au PLFR2017-II déposé par un collège de député et visant à mettre en oeuvre la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier par…

Lire la suite...

Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source Publié le 6 décembre 2017

L’Assemblée nationale a donné mardi soir son feu vert aux nouvelles modalités du prélèvement à la source (PAS) en 2019 lors des débats sur le second projet de budget rectificatif pour 2017. Pour mémoire, l’article…

Lire la suite...

Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt Publié le 6 décembre 2017

Lors de l’examen en séance publique du PLFR2017-II, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le certificat de non imposition pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé du défunt. L’article…

Lire la suite...

Plus-values de cession de terrains et abattement exceptionnel : des députés mettent en oeuvre l'engagement du Gouvernement Publié le 5 décembre 2017

En prévision de l’examen en séance publique du PLFR-II, des députés ont déposé un amendement visant à mettre en pratique la « stratégie Logement » du Gouvernement dévoilée le 20 septembre dernier et…

Lire la suite...

Le projet de budget de la Sécu pour 2018 a été définitivement adopté au Parlement Publié le 4 décembre 2017

Le Parlement a adopté définitivement lundi, par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2018. Ce projet de loi a été approuvé par 43 voix contre 13,…

Lire la suite...

La surtaxe exceptionnelle sur les grandes entreprises est constitutionnelle Publié le 30 novembre 2017

Par sa décision n° 2017-755 DC du 29 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel avait été…

Lire la suite...

Les députés légalisent l'exonération de plus-value en cas de cession résultant de l'exercice du droit de délaissement Publié le 29 novembre 2017

Les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, de parties d’immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une…

Lire la suite...

Plus-values immobilières et logement social : les régimes d'exonération seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 Publié le 29 novembre 2017

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement au PLFR2017-II visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière (Articles 150-U-II-7° et…

Lire la suite...