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Actualités particuliers

Assujettissement aux cotisations sociales de la plus-value de cession de bons de souscription d'actions : une décision attendue qui impose la prudence Publié le 6 avril 2019

Selon la Cour de cassation : 1) les BSA constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociale dès lors que (i) ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion d’un…

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Bercy commente l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites associés Publié le 20 février 2019

L’article 2 de la LF pour 2019 a indexé les tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que les seuils qui lui sont associés sur l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2018 par rapport…

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Taxes sur les terrains devenus constructibles : actualisation des coefficients d'érosion monétaire pour 2019 Publié le 12 février 2019

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée…

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Prélèvements sociaux des non-résidents : « Retour vers le futur » Publié le 22 janvier 2019

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 semble mettre fin à des années de contentieux relatifs aux prélèvements sociaux versés par des contribuables affiliés à un régime de sécurité…

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A toute fin utile, pour une protection plus cohérente des lanceurs d'alerte Publié le 3 janvier 2019

Entre le sentiment de trahison et le devoir civique, les lanceurs d’alerte prennent de gros risques pour révéler les comportements portant atteinte à l’intérêt général. Comment les protéger ? Pourquoi les…

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Tarif 2019 de la retenue à la source sur les salaires et pensions servis aux non-résidents Publié le 2 janvier 2019

Les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, prévue…

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Elargissement du périmètre du régime fiscal des « impatriés » aux transferts intragroupe en contrat local Publié le 20 novembre 2018

Les députés ont adopté un amendement de « compétitivité » au PLF 2019 qui a vocation à élargir le périmètre du régime fiscal (Art. 155 B du CGI ) des primes d’impatriation aux transferts intragroupe en…

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Les députés suppriment les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de certains non-résidents Publié le 26 octobre 2018

Lors des débats en séance publique sur le PLFSS pour 2019, les députés ont adopté un amendement visant à exonérer de la CSG et de la CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui…

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PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances Publié le 18 octobre 2018

Les députés ont examinés en commission des finances l’article 16 du PLF2019 qui procède à la modernisation du dispositif Dutreil-Transmission (Art. 787 B du CGI). Plusieurs amendements ont été adoptés aménageant encore le…

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PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération « résidence principale » pour les non-résidents Publié le 17 octobre 2018

Le Gouvernement a déposé un amendement après l’article 16 du PLF2019 relatif au Pacte Dutreil, assouplissant les conditions de mise en oeuvre des régimes d’exonération de plus-values immobilières dont peuvent bénéficier…

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