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Actualités entreprises

Holding et Pacte Dutreil : de la nécessité d'établir l'effectivité de l'activité d'animatrice de groupe Publié le 27 octobre 2017

La Cour d’Appel de Dijon vient de rappeler que l’exonération de droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI au titre de la transmission à titre gratuit d’actions d’une société Holding…

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L'Assemblée Nationale vote la disparition progressive du RSI à partir du 1er janvier 2018 Publié le 27 octobre 2017

Les députés ont adopté jeudi soir en première lecture l’article 11 du PLFSS pour 2018 qui propose d’adosser le régime social des indépendants au régime général. En effet, à compter du 1er janvier 2018, la…

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Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants Publié le 27 octobre 2017

Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé…

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Les députés ont achevé l'examen de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018 Publié le 24 octobre 2017

Lundi soir, l’Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes du projet de budget pour 2018. Le vote solennel en première lecture sur la partie « impôts » du premier budget du…

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Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement Publié le 24 octobre 2017

Le député Fabrice Brun a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le mécanisme de suramortissement codifié sous l’article 39 decies du CGI. Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur…

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Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d'auto-liquidation de la TVA au niveau de l'entreprise Publié le 24 octobre 2017

Lors des débats du PLF 2018 en séance publique les députés ont rejeté l’amendement n°415 visant à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine…

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Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue Publié le 23 octobre 2017

Lors de l’examen du projet de loi de Finances pour 2018 en Commission, il a été adopté un amendement du rapporteur général M. Giraud et de Mme Gregoire visant à aménager l’abattement fixe de 500.000 €…

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Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale Publié le 20 octobre 2017

Depuis jeudi matin les députés ont entamé la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018. A la demande du Gouvernement certains amendements ont été appelés par par priorité. Il s’agit des…

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Le régime d'exonération de la plus-value au titre de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution Publié le 20 octobre 2017

Par sa décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les mots « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et »…

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La taxe « sur les farines » abrogée en Commission pour compenser la nouvelle « taxe soda » Publié le 20 octobre 2017

« Dans le cadre d’un rééquilibrage de la fiscalité alimentaire » la Commission des Finances a adopté un amendement après l’article 7 du PLFSS, visant à supprimer la taxe dite « sur les…

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