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Actualités entreprises

Remise en cause du régime de la TVA applicable sur les ventes des terrains : un réexamen de la question demandé Publié le 19 janvier 2017

Plusieurs députés viennent d’interroge le gouvernement sur le régime de la TVA applicable lors de la revente d’un bien immobilier L’interrogation dés députés fait suite aux 4 réponses ministérielles rendues à…

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Les conditions d'application dans le temps du carry-back sont contraires à la constitution Publié le 18 janvier 2017

Saisi dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision relative à l’application rétroactive de la règle de limitation du report en arrière des déficits (carry-back) issue de…

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Le Conseil des prélèvements obligatoires présente ses scénarios de réforme de l'impôt sur les sociétés Publié le 12 janvier 2017

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) vient de publier un rapport consacré à l’impôt sur les sociétés (IS) intitulé « Adapter l’impôt sur les sociétés à une économie ouverte ». La…

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Prêts : taux effectifs moyens pratiqués et seuil de l'usure en 2017 Publié le 10 janvier 2017

Taux effectifs moyens pratiques par les etablissements de credit au cours du quatrieme trimestre de l’annee 2016 pour les diverses categories de credits et seuils de l’usure correspondants applicables a compter du 1er…

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Tarif 2017 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue au profit de la région d'Île-de-France Publié le 10 janvier 2017

L’article 1599 quater C du CGI institue, au profit de la région d’Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est…

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Tarifs 2017 de la taxe sur les bureaux en Ile de France Publié le 5 janvier 2017

En application de l’article 231 ter du CGI, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue,…

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Entreprises implantées en ZRR : décompte des effectifs salariés pour les entreprises de travail temporaire Publié le 5 janvier 2017

L’article 44 quindecies du CGI prévoit un régime d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre…

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Tarif 2017 du « Malus » écologique applicable aux voitures les plus polluantes Publié le 5 janvier 2017

Le dispositif de bonus-malus automobile, instauré en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement, se traduit par l’octroi d’aides à l’achat de véhicules neufs émettant peu de CO2…

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Profits de marchands de biens : Bercy supprime la présomption d'intention spéculative tirée du caractère habituel des opérations réalisées Publié le 5 janvier 2017

II n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce. Acquiert cette qualité la personne…

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Bruxelles se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales Publié le 5 janvier 2017

La Commission a salué l’entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises…

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