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Actualités entreprises

Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive

Publié le 18 janvier 2018

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Sénateur Jean-François LONGEOT a présenté à la Présidence du Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

Exposé des motifs

Dans un contexte où le sport professionnel est de plus en plus florissant, que ce soit de par la médiatisation ou de par les flux financiers qui atteignent des montants exorbitants au travers des transferts des joueurs, force est de constater a contrario un affaiblissement du sport amateur.

On constate une baisse des subventions des collectivités locales envers les diverses associations et clubs sportifs. En effet, depuis quelques années, ces premières sont confrontées à des difficultés financières, notamment dans les communes les plus rurales.

Une telle situation contribue à consolider le poids des clubs les mieux armés financièrement et affecte le sport amateur.

Or le sport pour être porteur de valeurs doit respecter des principes éthiques. La pratique et la compétition sportives ont un rôle social et pédagogique

Il importe de défendre un modèle sportif combinant solidarité financière entre amateurs et professionnels.

Face à l’insuffisance de la redistribution mise en place, il convient d’instaurer un mécanisme de solidarité, de proposer un système de redistribution et de responsabilisation financière des clubs professionnels.

Afin de répondre à cette situation, cette proposition de loi préconise la mise en place d’une taxe sur les transferts dès lors qu’ils dépassent un certain montant : le prélèvement serait de 5 % sur les transferts entre clubs professionnels.

Proposition de loi

La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-3. - À compter du 1er août 2018, les transferts de sportifs professionnels sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation.

« La contribution est due par les associations sportives mentionnées à l’article L. 121-1, les sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122-2 et par les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 122-12 ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour leur compte.

« Le taux de la contribution est de 5 % pour chaque transfert entre sociétés ou clubs sportifs français ou en cas de transfert entre une société ou un club sportif français et une société ou un club sportif étranger, à partir d’un montant défini par décret en Conseil d’État.

« La contribution est exigible à l’encaissement des recettes générées par les indemnités de mutation.

« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts.

« Le produit de la contribution est affecté au Centre national pour le développement du sport. »