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Actualités entreprises

Plan d'action entreprises (PACTE) : le Gouvernement restitue les travaux des parlementaires et des chefs d'entreprises

Publié le 22 décembre 2017

Cinq binômes et un trinôme de parlementaires et de chefs d’entreprises qui ont participé à des ateliers thématiques dans le cadre du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ont restitué ce jeudi leur travaux aux ministres.

A l’automne, le Gouvernement a constitué des binômes, composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, qui avaient la charge d’organiser des entretiens et ateliers avec tous types d’acteurs, pour varier les points de vue et formuler des propositions au plus près des préoccupations des citoyens.

Lancée le 23 octobre dernier, cette première phase de consultation vient de se terminer.

DOSSIER DE PRESSE

Cette première phase sera suivie d’un travail d’analyse des différentes contributions, en étroite concertation avec les autres ministères concernés (ministère du travail, secrétariat d’Etat au numérique, ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ministère de la justice, ministère de l’action et des comptes publics), pour aboutir à des propositions qui seront soumises à une consultation publique en ligne à partir de la mi-janvier, pour une durée de trois semaines.

Les mesures retenues dans le cadre de ce plan d’action pourront être de nature législative, réglementaire ou non-normative. Un projet de loi sera rédigé à partir du mois de février, en s’appuyant sur les contributions du grand public, pour être présenté en conseil des ministres en avril 2018.


Olivier Sentis, directeur général de la MIF, estime que « les rapporteurs ne prennent pas en compte l’adéquation nécessaire entre l’appétence au risque des épargnants et le risque effectif de leur placement, principe de bon sens qui devrait conduire la réflexion ».

Il soulève notamment :

  • la proposition 2 du thème 3, qui vise à « Adopter un paquet de mesures sur l’assurance-vie afin d’orienter davantage ce produit vers le financement de l’économie réelle ». Or selon lui, l’assurance vie permet déjà de prendre des risques en capital à travers les UC, tout en laissant la possibilité de bénéficier de la liquidité et de la garantie en capital au travers du fonds €, qui est tourné vers le financement de l’économie réelle tout en protégeant contre des risques en capital.
  • la proposition 1 du thème 3, qui entend « Unifier les produits d’épargne-retraite supplémentaire existants en un « Compte Avenir », individuel ou collectif, sur la base de caractéristiques communes des produits de retraite ». Pour la retraite, il existe des produits exemptés à l’entrée et imposés à la sortie (PERE, PERP, Madelin), et d’autres qui ont subi l’imposition avant l’entrée et exemptés en sortie en dehors des plus values (PERCO, assurance-vie), aussi comment fusionner ces deux logiques ?

Selon Olivier Sentis, on pourrait aussi se demander :

  • comment va être financée la dette de l’Etat français, s’il se prive de l’épargne des Français ?
  • pourquoi la détention d’actifs autre que la dette des Etats européens est si pénalisante en termes de fonds propres si l’on souhaite la promouvoir ?