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Actualités entreprises

Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité sur le plan mondial Publié le 31 janvier 2018

A l’heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l’allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique…

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Saisine des Sages sur les modalités d'application du plafond fixe d'imputation des déficits antérieurs reportés pour les entreprises en difficulté Publié le 29 janvier 2018

Par deux mémoires distincts, la société T a demandé au Conseil d’Etat à l’appui de sa requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du § 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au…

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Proposition de loi visant à créer une liste française des paradis fiscaux Publié le 29 janvier 2018

Des députés ont déposé une proposition de loi dont l’article premier propose une réforme volontariste de la liste française des paradis fiscaux, dits « États ou territoires non coopératifs » (ETNC) tels…

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Mini-guichet unique en matière de TVA : Bruxelles met en demeure le Royaume-Uni Publié le 29 janvier 2018

La Commission Européenne a demandé au Royaume-Uni d’aligner sur les règles de l’UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA. La Commission a décidé le 25 janvier d’adresser une…

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Huit pays et territoires sortent de la liste noire des paradis fiscaux de l'UE Publié le 24 janvier 2018

Le Conseil de l’Union Européenne a décidé de sortir huit pays et territoires de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Le 5 décembre dernier le Conseil de l’UE a…

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Plan d'action TVA : les propositions de Bruxelles relatives aux taux de TVA Publié le 19 janvier 2018

La Commission européenne a proposé jeudi de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider…

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BEPS : projet de loi autorisant la ratification de « l'instrument multilatéral » Publié le 19 janvier 2018

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté mercredi un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour…

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La procédure de taxation d'office est subordonnée à l'envoi préalable d'une mise en demeure Publié le 19 janvier 2018

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que a possibilité d’utiliser la procédure de taxation d’office est subordonnée à l’envoi par l’administration au contribuable défaillant d’une mise en demeure…

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Les députés proposent d'instituer une « règle d'or fiscale » et de constitutionnaliser le principe de non-rétroactivité fiscal Publié le 18 janvier 2018

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution (Proposition de loi N° 537). Rappelons qu’à l’occasion de la…

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Un sénateur propose d'instituer une taxe sur les transactions sportive Publié le 18 janvier 2018

_ Sénateur Jean-François LONGEOT a présenté à la Présidence du Sénat une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels Exposé des motifs Dans un contexte où le sport…

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